Mentions légales

RENDEZ-VOUS FONTAINEBLEAU est une marque commerciale de la société Patricia Linot Conseil.

SARL au capital de 7.500 euros
Société immatriculée au RCS Melun 517 939 088
Siège social : 13, rue de France – 77300 Fontainebleau – France

logo-atout-francePour exercer le métier de professionnel du Tourisme, il est impératif d’être immatriculé par l’Etat, de souscrire une responsabilité civile professionnelle et d’obtenir une garantie financière, dont le montant est fixé par les Pouvoirs Publics. Notre numéro d’immatriculation est IM077110019. Le numéro d’immatriculation délivré par l’Etat Français, représenté par l’organisme Atout France, est obligatoire et soumis à des critères extrêmement rigoureux. Ce numéro est indispensable pour vendre des voyages.

Notre garantie financière

Notre garantie financière est de 200.000 euros
Pour exercer, nous avons l’obligation de souscrire une garantie financière, faite auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme).
En cas de défaillances de notre part, cette garantie financière protège les consommateurs voyageurs contre les faillites, et les rembourse en première demeure de l’intégralité des sommes versées à titre d’acompte ou de solde de leur voyage.

Notre responsabilité civile

Assurance spécialement conçue pour nos métiers du tourisme auprès de :
HISCOX France – 19 rue Louis Le Grand – 75002 Paris –
Contrat : HA RCP0224230

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La Garantie des Fonds Déposés par le public

Pour exercer le métier de professionnel du Tourisme, il est impératif d’être immatriculé par l’Etat, de souscrire une responsabilité civile professionnelle et d’obtenir une garantie financière, dont le montant est fixé par les Pouvoirs Publics.

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L’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) a délivré cette garantie financière à votre professionnel du Tourisme.
En plus, votre professionnel membre de l’APST, vous fait bénéficier d’un avantage exclusif et gratuit : la Garantie des Fonds Déposés.
Choisir un professionnel du Tourisme, adhérent de l’APST, c’est donc avoir l’assurance que les fonds versés pour une réservation, sont protégés.

La Garantie des Fonds Déposés est un avantage gratuit, qui vous donne la certitude de réaliser ou de poursuivre votre voyage, en cas d’une éventuelle défaillance financière du Professionnel.
Dans le cas où ce voyage ne peut être exécuté, pour des raisons d’ordre technique par exemple, vous serez intégralement remboursé des sommes versées.

Attention, la Garantie des Fonds Déposés ne s’applique pas à l’ensemble des prestations touristiques vendues par votre conseiller. Renseignez-vous auprès de celui-ci.

« La mise en jeu et la validité de la Garantie Financière suit les dispositions du livre II du Code du Tourisme. Elle concerne les achats de prestations de séjour (forfaits tourisme ou un des services énumérés à l’article L.211-1 du Code du Tourisme, ne portant pas uniquement sur un transport) ».
Un forfait touristique, c’est la combinaison d’au moins deux prestations, portant sur le transport, l’hébergement, la location de voitures, une excursion, etc. dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et vendu à un prix tout compris.

Crédits photos

ART DE VIVRE
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